Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des Services

Les présentes conditions encadrent l'achat et la réalisation de projets vidéo de type e-commerce, podcasts, ou mémoires de vie gérés par le site puxvimdyl.pro.

2. Opérateur Légal

puxvimdyl.pro est une marque de commerce opérée par la entité internationale ELITE TRADE VENTURES PRIVATE LIMITED, ayant son siège social à Hyderabad, Inde.

3. Devis et Contrat d'Affaires

Chaque projet fait l'objet d'un contrat de services spécifique détaillant le calendrier, le lieu de captation local au Canada, ainsi que les spécifications de post-production.

4. Droit d'Annulation Provincial de 10 Jours (Cooling-off)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces du Canada, vous disposez d'un droit d'annulation et de réflexion légal de 10 jours après la signature du contrat. Si vous décidez d'annuler votre projet durant cette période de réflexion, aucun montant ne vous sera facturé, pour autant qu'aucun tournage ni travail de script lourd n'ait formellement commencé.

5. Propriété Intellectuelle

Une fois le projet entièrement payé par le client, le client obtient la pleine propriété commerciale et exclusive des vidéos finales livrées. Le studio conserve la propriété intellectuelle des rushes bruts non édités, sauf entente contraire écrite.

6. Modalités de Règlement

Sauf accord spécifique, les paiements s'effectuent en dollars canadiens (CAD) selon l'échéancier standard : un acompte de 50 % au démarrage pour réserver l'équipe de tournage locale, et le solde de 50 % au moment de l'approbation finale avant la livraison des fichiers de haute définition.

7. Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale de puxvimdyl.pro et de sa société mère ELITE TRADE VENTURES PRIVATE LIMITED ne saurait excéder la valeur totale effectivement facturée pour le projet spécifique en cause. Le studio n'est pas responsable des pertes d'exploitation indirectes.

8. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État du Telangana, Inde, siège de notre société mère, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre province canadienne de résidence.